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Amendement N° 126 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. A. Dupont, Bizet, Darniche, Bourdin.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 4 de l’article 261, les mots : « et les prothésistes » sont supprimés ;
2° À l’article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’industrie française de la prothèse dentaire contribue aujourd’hui non seulement au maintien de l’emploi dans notre pays (4 200 laboratoires) mais aussi à la satisfaction d’objectifs essentiels dans le domaine de la santé publique (respect des normes, préservation d’un savoir-faire…).
Or, depuis 1978, les laboratoires de prothèses dentaires français ne sont pas assujettis à la TVA, mais à la taxe sur les salaires. Issue d’un contexte historiquement daté, cette décision place désormais cette profession dans une situation de déficit de compétitivité face à la concurrence européenne et aux importations non taxées en provenance de pays extra-européens. Elle empêche en effet les laboratoires de récupérer la TVA, alors qu’ils sont confrontés à la nécessité de réaliser de lourds investissements afin de se tenir à la pointe de la technologie.
Si le régime fiscal actuel devait perdurer, d’importantes conséquences à court terme seraient à redouter tant en termes d’emploi, que de perte de savoir-faire et de santé publique.
Le présent amendement a pour ambition de redynamiser le secteur « made in France » de la prothèse dentaire, fortement concurrencé, en réintroduisant un assujettissement à la TVA à taux réduit, comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne (7 %), en Belgique (6%) ou en Suisse (7, 5 %). En contrepartie, la taxe sur les salaires serait supprimée.
Enfin, il est utile de débattre de ce sujet au moment où, précisément, la Commission européenne et les Etats réfléchissent à l’avenir de la TVA en Europe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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