Amendement N° 142 rectifié (Tombe)

Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie (inutile de rappeler les dispositifs CRE et ADEME), et d’autre part enrayer la quasi généralisation d’un marché non déclaré.

Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…

La loi d’orientation du 5 janvier 2006 permet d’appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5% à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou particuliers.

Aujourd’hui, la filière est en cours de structuration, de nombreux acteurs se sont fédérés au sein d’organismes ou interprofessions afin de rédiger des chartes destinées à assainir le marché tout en offrant des garanties de qualité.

La professionnalisation et la moralisation de la filière permettent des rentrées d’impôts sous forme de TVA. Cependant, on estime encore seulement à 30% la pratique déclarée du commerce de bois de chauffage. En effet, les investissements en matériels, engins ou terrains et zones de stockage, sont très lourds. Les marges de profits sont basses et nécessitent de traiter de gros volumes qui demandent des moyens importants que les banques financent de plus en plus frileusement. Les comptes d’exploitation sont tendus car à l’augmentation du prix des carburants s’ajoute une météo clémente qui dessert la filière. La campagne de chauffage a 3 mois de retard, l’année 2011 sera catastrophique. De plus, le financement des stocks de bois est à la charge exclusive des entrepreneurs, les fournisseurs et les banques se désengageant. De nombreuses PME ont du fermer. Seules, celles dont le bois de chauffage n’est pas la seule activité, tiennent le coup.

L’indépendance énergétique qui passe par la diversification est au coeur des débats. Gaziers, entreprises d’énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5, 5%. Le bois de chauffage (ou Bois Energie), aujourd’hui marginal malgré son énorme potentiel et l’alternative réelle qu’il propose, n’est pas englobé dans le panel des énergies.

Son taux de TVA est donc prévu de passer à 7%.

Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l’augmentation de 1, 5% du taux de TVA serait de nature à faire croître le marché souterrain et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d’un secteur malade, injustement exclu de mesures d’exception.

La filière bois de chauffage bénéficie aujourd’hui d’un taux de TVA à 5, 5%. L’augmentation prévue de ce taux à 7% met en lumière deux points très importants :

• Le bois de chauffage doit entrer dans la catégorie des énergies

• Passer à 7% de TVA, c’est fragiliser un secteur prometteur

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).