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Amendement N° 20 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 19 sexies
Alinéa 22
Rédiger comme suit cet alinéa :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erseptembre 2012, un rapport sur l’impact des modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l’accès aux soins des personnes ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du rapport remis au Parlement, destiné à évaluer les conséquences de l’entrée des mutuelles et institutions de prévoyance dans le droit commun de l’impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale.
Le rapport prévoit de mesurer l’incidence de cette fiscalisation sur les fonds propres de ces organismes et donc sur leur capacité à respecter les normes de la directive solvabilité II.
En revanche, il omet d’évaluer l’impact de cette réforme sur les recettes des collectivités territoriales. Il ne couvre pas non plus les effets concomitants de cette nouvelle taxation et du doublement de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur le coût de l’accès aux soins.
En conséquence, cet amendement complète les informations qui seront remises au Parlement sur l’incidence de l’ensemble de ces réformes fiscales tant pour les mutuelles, que pour les personnes et les collectivités territoriales.
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