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Amendement N° 200 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Alinéa 45, première phrase
Après le mot :
support
insérer le mot :
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Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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