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Amendement N° 201 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Après l'alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. – Au second alinéa du C de l’article L. 2333-9, le mot : « dispositif » est remplacé, deux fois, par le mot : « support ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. – Au D de l’article L. 2333-16, le mot : « dispositifs » est remplacé, quatre fois, par le mot : « supports ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L’article 21 bis propose d’introduire la notion générique de « supports publicitaires », réunissant les « dispositifs publicitaires », les enseignes et les préenseignes. En conséquence, l’expression « dispositifs publicitaires » désignerait dorénavant uniquement les supports autres que les enseignes et les préenseignes.
Or, dans certains cas (tarification des supports permettant de montrer successivement plusieurs affiches, application de la période transitoire au mobilier urbain et aux concessions d’affichage), l’article 21 bis maintient le mot « dispositif », alors que ce sont bien l’ensemble des « supports » qui sont concernés.
Il convient donc dans ces cas de remplacer le mot « dispositif » par le mot « support ».
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