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Amendement N° 202 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV. - A. - Il est institué, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation relative à l’encaissement des amendes de police et de circulation », de 2, 5 millions d'euros.
La dotation mentionnée au premier alinéa est répartie entre les communes au prorata du nombre d’amendes de police et de circulation encaissées par chaque régie de recettes au cours de l’année précédente.
Un décret précise les modalités d'application du présent A.
B. - Le prélèvement sur recettes créé par le A est exclu du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
C. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 27 prévoit que, lorsque les communes ont mis en place une régie de recettes pour recouvrer les amendes de police, elles en assurent les frais de gestion. Il s'agit de faire échec à la jurisprudence administrative, qui a condamné l’Etat à indemniser des communes qui s'étaient retournées contre lui.
L’article 27 prévoit en outre d’indemniser les communes ayant engagé une action. En revanche, il ne propose pas de compensation pour ce transfert de charges.
Pour remédier à cette lacune, le présent amendement propose de créer un prélèvement sur recettes destiné à compenser les charges pour les communes résultant de la tenue de régies de recettes permettant de recouvrer les amendes de police.
La compensation serait fixée au même niveau que l’indemnisation décidée par le Conseil d’Etat, soit 50 centimes par amende recouvrée.
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