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Amendement N° 21 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
F. – À l’avant-dernier alinéa, les mots : « égale au plus » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale » ;
II. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
et plus
III. – Alinéa 38
Supprimer les mots :
et plus
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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