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Amendement N° 22 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire d’une commune antérieurement au 1erjanvier 2012 continuent de s’appliquer. » ;
II. – En conséquence, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
L’article 21 bis crée de nouvelles règles de transfert de la TLPE des communes vers les EPCI.
Afin de ne pas remettre en cause les équilibres locaux existants, cet amendement propose d’appliquer les nouvelles règles aux seuls transferts intervenant à compter de 2012.
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