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Amendement N° 24 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 45, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 46
Supprimer les mots :
dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de s’appliquer en totalité, même en l’absencede nouveaux textes réglementaires.
En effet, le Gouvernement n’a jamais pris le décret prévu par la loi de 2008.
Par conséquent, conditionner l’application de la taxe à la prise d’un décret risquerait de la rendre partiellement inapplicable.
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