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Amendement N° 3 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 83 )
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Plusieurs raisons justifient la suppression de cet article.
D’un point de vue macroéconomique, le choix de relever le taux de TVA applicable à certains produits n’est pas le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance.
D’un point de vue microéconomique, le partage parfois subtil qu’il faudra opérer entre les activités relevant du taux réduit à 5, 5 % et celles relevant du taux réduit à 7 % risque d’être source de complexité pour les entreprises.
Du point de vue de la cohérence et de la lisibilité de la politique fiscale, la création d’un deuxième taux réduit, supérieur de seulement 1, 5 point au premier, n’obéit à aucune logique.
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