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Amendement N° 30 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Alinéas 1 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article 4 terde l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement abroge une règle introduite par la loi du 17 mai 2011 desimplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cette règle prévoit que « toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur ».
Il apparaît, six mois à peine après l’entrée en vigueur de la loi, que cette règle pose plus de problèmes qu’elle n’en résout et contraint le législateur à multiplier les exceptions ou a ré-instituer des rapports supprimés.
A terme, son application aboutirait surtout à supprimer les jaunes budgétaires et les documents de politique transversale annexés au projet de loi de finances. En abrogeant cette règle, l’amendement entend ainsi préserver l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
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