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Amendement N° 5 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 12 ter, procède à une réforme importante du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en la limitant pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise.
Il résulte d’un amendement parlementaire adopté avec l’avis défavorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale. En effet, aucune évaluation de ses conséquences pratiques n’a été effectuée, aucun chiffrage de l’économie qu’il produirait n’a été fourni par le Gouvernement et cet article présente le risque de remettre en cause certaines opérations d’investissement.
C’est pourquoi votre commission des finances vous propose un amendement visant à supprimer cet article. Une réforme d’une telle ampleur de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ne doit pas passer par l’adoption d’un amendement parlementaire à un projet de loi de finances rectificative de fin d’année.
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