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Amendement N° 7 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 88
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
I.– A.– L’article 117 quaterdu code général des impôts est abrogé.
B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bisde l’article 125 A et au premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
C. – L’article 187 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 15 % » ;
2° Au dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 55 % ».
D. – Le même code est ainsi modifié :
1° Au II de l’article 154 quinquies, les références : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;
2° L’article 158 est ainsi modifié :
a)Au 1° du 3, les références : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;
b)Le fdu 3° du 2 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;
4° Au cdu 1° du IV de l’article 1417, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;
5° L’article 1671 C est abrogé ;
6° Le 1 de l’article 1681 quinquiesest ainsi modifié :
a)Dans la première phrase, les mots : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;
b)Dans la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quateret » sont supprimés.
E. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A ».
F. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;
2° Au 8° bisdu II, les références : « aux articles 117 quateret 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;
3° Le second alinéa du V est abrogé.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1erjanvier 2012.
III. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 13 porte le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les intérêts de 19 % à 24 % et celui du PFL sur les dividendes de 19 % à 21 %.
Selon le Gouvernement, ces mesures permettent de rapprocher, voire d'aligner, la fiscalité sur les revenus du capital sur celle applicable aux revenus du travail.
Cette affirmation est doublement fausse :
- pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de 41 % ;
- pour les revenus plus faibles, par exemple ceux situés dans les tranches à 5, 5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus défavorable que celui de 19 %.
Il serait donc pertinent, du point de vue de la justice fiscale, d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l'IR.
Une telle réforme présenterait en outre l'avantage de rapporter 1, 6 milliard d'euros tout en étant favorable à 5, 6 millions de contribuables sur les 7, 3 millions de foyers concernés.
Cependant, réaliser cette réforme en une seule fois se traduirait par un décalage de trésorerie de 4 milliards d'euros en 2012. Il convient donc de procéder par étapes, en commençant dès à présent par la suppression du PFL sur les dividendes.
Tel est l'objet de cet amendement.
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