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Amendement N° 8 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 7 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 13 bisautorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions.
Outre que le présent article ne relève pas du domaine de la loi de finances, il convient de ne pas accorder les mêmes facultés de rachat d’actions aux sociétés cotées et non cotées.
Les sociétés cotées sont en effet soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d’information qui ne sont pas applicables aux sociétés non cotées.
Au surplus, le présent article pourrait conduire à une inégalité de traitement entre actionnaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de le supprimer.
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