Amendement N° 85 (Tombe)

Commission mixte paritaire

Déposé le 9 décembre 2011 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Thierry Foucaud Photo de Marie-France Beaufils Photo de Éric Bocquet 

Alinéa 23

Remplacer les mots :

des articles 278 sexies et

par les mots :

de l'article

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5, 5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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