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Amendement N° 9 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 13 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 13 quatercrée un mécanisme d’échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement publics assorti d’un dispositif de report ou d’étalement des plus-values.
Les arguments échangés lors des débats de l’Assemblée nationale ne démontrent pas l’urgence d’instituer un tel dispositif et les conditions de l’examen dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de réaliser une expertise approfondie qui écarterait de façon certaine tout effet d’aubaine ou d’évitement de l’impôt. Or, dans le domaine de la gestion de l’immobilier de l’Etat et des collectivités publiques, toutes les précautions doivent être prises pour garantir les intérêts publics.
C’est ce qui justifie cet amendement de suppression.
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