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Amendement N° 92 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du bdu 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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