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Amendement N° 104 3ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Courteau, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux, Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Après l'alinéa 17
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° Après l’article L. 121-92, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121-92-1. - I. - En cas de pose de compteurs « intelligents » pour les particuliers, telle que prévue à l’article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau d’électricité sont tenus, dans l'exercice de leurs missions respectives :
« 1° d’assurer un niveau optimal de confidentialité et de sécurité des données collectées ;
« 2° de garantir que l’effacement engendre une réduction effective du montant de la facture d’électricité payée par le consommateur final lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une offre commerciale fondée sur les données du compteur intelligent.
« II. – Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser les possibilités d’effacement de consommation d’électricité de pointe, la loi Grenelle I et le rapport Sido-Poignant ont mis en avant la pose de compteurs électriques communicants.
La généralisation d’ici à 2020 de compteurs communicants doit cependant s’accompagner d’un certain nombre de garanties pour le consommateur comme l’a récemment souligné la CNIL. Ces garanties concernent la sécurisation et la confidentialité des données recueillies.
Ces garanties concernent également les offres commerciales liées aux abonnements avec effacement aux heures de pointe qui pourraient par le biais de dispositifs de type bonus/malus être au final financièrement préjudiciable au consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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