Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 105 3ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Repentin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston, Courteau, Mmes Rossignol, Nicoux, Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le consommateur peut dans un délai d’un mois à compter de la notification mentionnée au précédent alinéa saisir le médiateur national de l’énergie par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie. Le médiateur formule sa recommandation dans un délai d’un mois et motive sa réponse. Sa saisine suspend le délai de paiement de la partie excessive de la facture contestée.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la promulgation de la loi n° du renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. »
Exposé Sommaire :
Tout consommateur dispose, dans l’absolu, d’un délai global de 50 jours entre l’émission d’une facture et la survenue d’une coupure. Pour autant, la situation est différente en ce qui concerne les consommateurs qui contestent le montant d’une facture.
En effet, en cas de différend avec le fournisseur sur le montant de leur facture, les consommateurs se voient généralement soumis à une mesure d’ « exécution forcée » consistant en l’interruption de la fourniture d’énergie par le fournisseur. Les consommateurs peuvent certes saisir le médiateur national de l’énergie mais uniquement à l’issue d’un délai de deux mois à compter de leur réclamation initiale adressée au fournisseur. Afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs face à ce type de litige, les auteurs de l’amendement proposent d’une part de réduire le délai de saisine et d’intervention du médiateur national de l’énergie et d’autre part que la saisine du médiateur puisse emporter suspension du délai de paiement de la facture contestée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.