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Amendement N° 107 4ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Courteau, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux, Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l’électricité, prévue par l’article L. 121-10. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer la consommation d’électricité faisant l’objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l’électricité qui finance notamment ce tarif social et le développement des énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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