Amendement N° 116 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir la durée maximale du préavis de résiliation à 5 jours.

Ce délai, voté à l’Assemblée Nationale, constitue d’ores et déjà un progrès significatif pour les consommateurs puisque la durée du préavis de résiliation est actuellement de 10 jours. Il est le résultat d’un compromis entre les contraintes des professionnels et l’alignement de la durée du préavis de résiliation sur celle du portage du numéro.

En effet, dans le cadre de la transposition du paquet télécom, le délai total du portage du numéro a été réduit. Il sera de 3 jours ouvrables pour les lignes mobiles. Le délai pour les lignes fixes sera supérieur et doit encore être précisé par l’ARCEP. En revanche, une résiliation effectuée en dehors du cadre de la portabilité du numéro, qui est une procédure en grande partie automatisée, obéit à des contraintes différentes. Notamment, la majorité des consommateurs effectuent leur résiliation par courrier postal. Dans ce cas, un délai de 3 jours est insuffisant pour que la demande soit prise en compte dans de bonnes conditions par les services de traitement du courrier des opérateurs.

Pour cette raison, il est proposé de ne pas revenir sur l’équilibre trouvé par l’Assemblée Nationale.