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Amendement N° 117 rectifié (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Hérisson, Cornu, César, Mme Lamure, M. Houel.
Alinéa 32
Rétablir ainsi cet alinéa :
« 2° D’informer le consommateur, au moins une fois par an, qu’il se tient à sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu’il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et lui préciser les conditions de cette offre ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’information annuelle du consommateur sur la possibilité qui lui est offerte d’interroger son opérateur pour savoir si une offre plus adaptée à sa consommation est disponible.
Le projet de loi initial avait introduit l’obligation pour les opérateurs d’informer annuellement ses clients de l’existence d’offres plus adaptées à sa consommation. En effet, trop de consommateurs souscrivent des offres sous-dimensionnées ou surdimensionnées. Cette mesure permettait alors d’éviter que des consommateurs ne restent durablement avec une offre qui ne leur est pas adaptée.
L’Assemblée nationale a amélioré ce dispositif afin d’éviter tout risque qu’il puisse se traduire par des démarches trop intrusives de la part de certains opérateurs. Le dispositif modifié était donc un dispositif d’information, qui permettait au consommateur de bénéficier, s’il le souhaitait, de ce conseil personnalisé.
Il est donc proposé de rétablir cette disposition, qui permet une meilleure gestion par les consommateurs de leurs dépenses de communications électroniques, et qui est complémentaire de la labellisation de sites comparateurs introduite par la Commission de l’économie du Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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