Amendement N° 119 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 5 bis AA du projet de loi qui prévoit d’interdire aux fabricants de terminaux de limiter l’accès technique de leurs terminaux à certains opérateurs.

Le présent amendement n’est pas nécessaire car les problèmes qui le motivent sont résolus.

Il y a quelques années, un petit nombre d’opérateurs virtuels a rencontré des difficultés afin que l’iPhone puisse se connecter à leur réseau. Notamment, l’introduction de la carte SIM dans l’appareil faisait disparaître le menu de paramétrage de la 3G. Ce problème n’était pas du fait d’Apple : il relevait en fait des relations entre l’opérateur virtuel et l’un des trois opérateurs de réseau.

Or, il n’est pas nécessaire de légiférer sur cet aspect des relations des opérateurs virtuels avec leur opérateur de réseau car le principe du « libre re-paramétrage des terminaux commercialisés par un opérateur au choix de l'utilisateur » est d’ores et déjà clairement acté par l’article 6 de la décision n°05-1083 de l’ARCEP.

Il convient donc de supprimer la disposition prévue par le projet de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.