Sous-Amendement N° 144 2ème rectif. à l'amendement N° 176 (Adopté)

Droits protection et information des consommateurs

Discuté en séance le 21 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé, Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.

Photo de Michel Teston Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Labbé Photo de Thierry Repentin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Laurence Rossignol Photo de Renée Nicoux Photo de Maurice Antiste Photo de Serge Larcher Photo de Maurice Vincent Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean Germain 

Amendement n° 176, quatrième alinéa

Après le mot :

limitations

insérer les mots :

quelle que soit la valeur dans laquelle elles s’expriment,

Exposé Sommaire :

La commission a souhaité réglementer l’usage du terme illimité, et propose d’interdire l’usage du terme dans le cas d’offres qui sont caractérisées par une limite quantitative. Cet amendement précise que l’interdiction doit s’entendre pour toutes les offres limitées, en termes de durée, de données échangées, qu’il s’agisse de leur qualité ou de leur volume et d’une manière générale de quelque limitation que ce soit.

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