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Amendement N° 145 2ème rectif. (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé, Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 2
1° Après les mots :
les fournisseurs d’accès à l’internet
insérer les mots :
d’une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d’autre part,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’article propose de généraliser les conventions entre l’État et les opérateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux. L’amendement vise à étendre ce principe aux fournisseurs de téléphonie mobile, et à poser un délai de 6 mois pour la conclusion de ces conventions.
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