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Amendement N° 147 3ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé, Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d’une prise standard pour sa recharge.
Un décret précise la norme technique européenne retenue.
Exposé Sommaire :
Le chargeur d’un téléphone est un bien durable qui doit pouvoir être réutilisé. Cet amendement vise ainsi à éviter le gâchis que tout le monde constate aujourd’hui du fait de l’impossibilité de réutiliser son chargeur lors de l’acquisition d’un nouveau téléphone portable.
L’amendement prévoit un décret. Il pourrait s’agir de la norme micro-USB comme le préconise l’Universal Charging Solution (UCS).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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