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Amendement N° 149 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé, Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les informations liées au déverrouillage soient systématiquement envoyées au consommateur. Ceci afin de ne pas subordonner leur mise à disposition à une demande de ce dernier en réponse de laquelle l’opérateur risquerait d’influencer sa décision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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