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Amendement N° 151 2ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Labbé, Repentin, Mmes Bourzai, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 5 bis A
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1-1.- La valeur du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 32 fait l’objet d’un affichage sérigraphié sur l’équipement selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) sur les terminaux de téléphonie mobile eux-mêmes. La réglementation (Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques) n’oblige en effet aujourd’hui les opérateurs qu’à un affichage sur leurs supports publicitaires ou sur l’emballage des téléphones. L’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et Travail (AFSSET), dans son avis d’octobre 2009, a pourtant eux l’occasion de rappeler que le téléphone mobile reste le principal mode d’exposition aux champs radiofréquences dont de nombreuses études tendent à démontrer la nocivité, notamment en cas d’usage régulier et à long terme (plus de 10 ans). L’OMS vient d’ailleurs de classer les radiofréquences de la téléphonie mobile comme potentiellement cancérigène (31 mai 2011). Les consommateurs restent pourtant très largement ignorant des risques auxquels ils s’exposent. Cet amendement vise à les sensibiliser aux risques encourus et à les inciter à rechercher tous les moyens permettant de réduire leurs expositions, et ce dès le choix du téléphone portable lui-même.
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