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Amendement N° 165 (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2011 par : M. Dubois.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
si le client l'a souhaité
Exposé Sommaire :
Certains clients ne souhaitent pas avoir de conseils tarifaires pour des raisons qui leur sont propres. il n'est pas envisageable que le fournisseur impose ce conseil au client.
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