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Amendement N° 2 rectifié (Irrecevable)
Droits protection et information des consommateurs
Déposé le 19 décembre 2011 par : MM. Revet, César, Mmes Bruguière, Sittler, Des Esgaulx, MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10 bis K
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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