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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Cornu, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article issu d'un amendement du rapporteur dispose en susbstance que le loyer des logements vacants et les loyers à la première location sont fixés par référence à ceux habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables - étant précisé qu"à défaut d'accord constaté par la commission de conciliation, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer".
Outre le caractère foncièrement démagogique de cette proposition, et la nature archaïque de toute politique d'encadrement des prix et des loyers, cette disposition risque fort de décourager les investisseurs privés, ce qui aggravera la pénurie actuelle et aura au fond un effet opposé à celui imaginé comme étant favorable au consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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