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Amendement N° 93 rectifié (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 21 décembre 2011
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : Mme Lamure, M. Beaumont, Mme Sittler, M. Cambon, Mme Bruguière, M. P. Dominati, Mme Troendle, M. Cléach, Mmes Deroche, Hummel, MM. J. Gautier, B. Fournier, Milon.
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La mise à disposition des informations demandées sur un autre support que le site internet de son fournisseur de services pose des problèmes considérables, liées à différents facteurs :
- Modifications fréquentes des informations demandées (CGV, services souscrits, consommation des services, sommes dues au titre de la résiliation) qui nécessiteront de nombreux envois de documents, sous quelque forme que ce soit (courrier, clé USB….)
- Réactivité forcément plus limitée : une information modifiée sur un site internet est accessible dans l’instant, une information envoyée n’est accessible qu’au bout de plusieurs jours
- Processus contraire à toute démarche développement durable
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de supprimer cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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