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Amendement N° A-1 (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 décembre 2011 par : M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie.
Après les mots :
par lettre nominative
insérer les mots :
ou courrier électronique dédiés
Exposé Sommaire :
Précision sur les modalités que le professionnel prestataire de services doit utiliser pour informer clairement le consommateur de la possibilité qu’il a de ne pas reconduire un contrat comportant une clause de tacite reconduction.
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