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Amendement N° 106 (Adopté)

Agents contractuels dans la fonction publique

Discuté en séance le 25 janvier 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 janvier 2012 par : Mme Tasca, au nom de la commission des lois.

Photo de Catherine Tasca 

Texte de la commission N° 261 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 7

Alinéa 1

Remplacer les mots :

des articles 3, 4 ou 6

par les mots :

de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 6

Exposé Sommaire :

Rectification d'une erreur matérielle.

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