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Amendement N° 111 (Tombe)
Agents contractuels dans la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2012 par : Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
I. Remplacer les mots :
qui y sont habilitées
par les mots :
mentionnées aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales
II. Après les mots :
collaborateurs de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
groupes d'élus définies aux mêmes articles.
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle sur les dispositions du code général des collectivités territoriales qui régissent ces fonctions.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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