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Amendement N° 36 (Retiré)
Agents contractuels dans la fonction publique
Discuté en séance le 25 janvier 2012
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après le terme de l’échéance mentionné à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement et aux trois conseils supérieurs de la fonction publique un rapport évaluant le nombre d’agents demeurant liés à leurs employeurs publics par des contrats à durée déterminée et les propositions pouvant conduire à leur titularisation ou à la transformation de leur contrat en un contrat à durée indéterminée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que bien que positif pour un certain nombre d’agents publics – trop peu nombreux, notamment à bénéficier d’une titularisation – ce projet de loi ne constitue pas une loi de titularisation ou de résorption complète de la précarité dans la fonction publique.
C’est pourquoi ils considèrent qu’il faut dores et déjà prévoir un mécanisme, similaire à une « clause de revoyure », afin que l’on puisse évaluer l’efficacité de ce projet de loi et proposer au plus vite d’éventuelles mesures utiles pour réduire durablement la précarité dans la fonction publique.
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