Amendement N° 39 (Retiré)

Cet alinéa a pour objet de permettre aux agents publics qui rempliraient à la date de la promulgation de la loi, les conditions pour que leur contrat de travail à durée déterminée soit transformé en durée indéterminée, de pouvoir bénéficier d’une disposition de titularisation. Or, l’ensemble de ce projet de loi, conformément à la volonté des organisations syndicales signataires du protocole d’accord, fait systématiquement référence à la date de la signature du protocole, afin que le plus d’agents possibles puissent bénéficier de dispositions qui leurs sont favorables. Ils proposent donc, conformément à la volonté des organisations syndicales, de faire référence à la date de signature du protocole que ce projet de loi prétend vouloir transposer.