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Amendement N° 47 (Rejeté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011
par les mots :
d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou d’un ou plusieurs établissements publics dès lors que l’intéressé est au 31 mars 2011 encore employé contractuel de l’une des collectivités ou de l’un des établissements publics
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec l’amendement présenté concernant l’unicité de la fonction publique d’Etat. Les auteurs de cet amendement considèrent que si la priorité est donnée à la résorption de l’emploi précaire dans les trois versants de la fonction publique, alors toutes les périodes de travail contractuel doivent être prises en compte et non exclusivement celles réalisées au sein d’une même collectivité.
Tel est le sens de cet amendement.
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