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Amendement N° 49 (Rejeté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence qui est faite au nombre de postes ouverts est de nature à entraver l’impact social de ce projet de loi puisque tous les agents non-titulaires ne pourront pas en bénéficier. Ils proposent donc de supprimer cette référence, afin que tous les ANT concernés puissent sortir de la situation précaire qu’ils subissent.
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