Amendement N° 50 (Rejeté)

Agents contractuels dans la fonction publique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat 

Première phrase

Après le mot :

déterminent,

insérer les mots :

après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec l’amendement concernant la fonction publique d’Etat. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit consulté sur le nombre d’agents non-titulaires pouvant bénéficier des mesures prévues dans ce projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion