Amendement N° 51 (Rejeté)

Agents contractuels dans la fonction publique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat 

I. – Alinéa 6

Après les mots :

exercées

insérer les mots :

soit au 31 mars 2011, soit

II. – Alinéa 7

Après les mots :

exercées

insérer les mots :

soit au 31 mars 2011, soit

III. – En conséquence, alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence destiné à permettre au plus grand nombre d’agents non-titulaires d’accéder au dispositif prévu dans ce projet de loi. Ils proposent donc de retenir la situation dans laquelle se trouvaient les agents au 31 mars 2011 sauf s’ils prévalent une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles. Dés lors, les alinéas 8 et 9 n’ont plus d’objet.

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