Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 (Rejeté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2012 par : MM. Watrin, Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’établissement
par les mots :
d’un ou plusieurs établissements
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Il ne serait pas juste que ce projet de loi écarte les agents non titulaires qui justifient de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillés, au motif qu’ils ne pourraient justifier d’une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.