Déposé le 23 janvier 2012 par : MM. Watrin, Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
déterminent
insérer les mots :
après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Amendement de cohérence avec les précédents amendements sur les deux autres versants de la fonction publique.
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