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Amendement N° COM-33 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Annexe
Supprimer les alinéas 4 à 18.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’augmentation du parc carcéral qui traduit une priorité de l’incarcération sur l’aménagement des peinesde moins de deux ans, à l’inverse des dispositions de la loi pénitentiaire adoptées en 2009.
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