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Amendement N° COM-36 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Annexe
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la construction des établissements dits « nouveau concept »
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