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Amendement N° COM-38 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Annexe
Supprimer les alinéas 34 à 58.
Exposé Sommaire :
Le lancement d’un nouveau programme spécifique de construction de structures dédiées aux courtes peines n’est pas compatible avec le principe de l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans posé par la loi pénitentiaire.
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