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Amendement N° COM-40 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Annexe
Supprimer les alinéas 97 à 99.
Exposé Sommaire :
En l’état actuel, les résultats de l’expérimentation du diagnostic à visée criminologique n’ont fait l’objet d’aucune évaluation rendue publique, sa généralisation semble prématurée.
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