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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Annexe
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Les détenus condamnés doivent être incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur domicile familial. Dans le cas où la condition de rapprochement familial des détenus n’est pas respectée, l’État prend en charge les frais supportés par les membres delà famille à l’occasion de leur visite au détenu.
Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer le principe d’un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens avec leur famille. L’éloignement de la famille favorise l’exclusion du détenu et met en péril sa réinsertion sociale.
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