Amendement N° COM-55 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête

Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, rapporteure.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat 

Supprimer cet article

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à supprimer l'article 2 qui favorise le recours au secteur privé pour la construction des établissements pénitentiaires alors même que le projet de loi de programmation, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, ne donne aucun bilan « coût-avantage » qui permettrait d’établir sans ambiguïté la supériorité du privé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion