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Amendement N° COM-60 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête

Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, rapporteure.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat 

Projet de loi N° 264 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de programmation relatif à l'exécution des peines

Avant l'article 4

Les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal sont abrogés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à abroger les "peines plancher" introduites la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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